Avec les conséquences économiques de la crise sanitaire, un nombre croissant de Français qui détiennent un crédit immobilier sont en difficulté pour honorer leurs échéances mensuelles. Avant d’en arriver aux impayés, il existe des solutions.
Solliciter un délai de paiement
La première solution est de prendre rendez-vous avec son banquier pour lui demander un délai de paiement. Il pourra alors proposer d’activer l’option de modularité si elle figure au contrat afin de baisser le montant de la mensualité. Selon les contrats, la diminution peut atteindre 30% pendant une période de 12 mois. L’autre solution consiste à reporter les échéances. Il faut toutefois garder à l’esprit que la durée du contrat s’en trouvera allongée et donc impactera le coût du crédit. Pour le limiter, mieux vaut opter pour le report partiel, les intérêts continueront à être payés et ne constitueront donc pas du capital à rembourser en plus.
Renégocier son crédit immobilier
Renégocier son prêt immobilier permet de faire baisser le taux et donc le montant de sa mensualité. Il est également possible de faire racheter le crédit par un autre établissement. Généralement, les établissements externes proposent de meilleures offres car ils souhaitent attirer de nouveaux clients. Attention néanmoins, car un rachat de crédit engendre des frais notamment les indemnités de remboursement anticipé (IRA). Leur montant ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts plafonnés à 3% du capital restant dû.
L’assurance de prêt
Si les difficultés sont liées à une perte d’emploi par exemple, la garantie, si elle a été souscrite, va s’activer. L’assureur va donc prendre en charge le paiement des mensualités de prêt en fonction des quotités et conditions prévues dans le contrat. A noter qu’il existe un délai de franchise et de carence. Le délai de franchise intervient à la signature du contrat et le délai de carence débute à la suite d’un sinistre. Passé ces délais, l’assurance prend pas en charge le remboursement du crédit.
Solliciter une aide financière
Si la banque a refusé le délai de paiement et à la condition que la baisse des revenus atteigne 25 %, l’emprunteur peut s’adresser à l‘organisme Action Logement. Des prêts à taux réduits y sont accordés sous conditions.
Saisir le juge des contentieux
À défaut de solution, le dernier recours sera le juge des Contentieux et de la Protection. Il pourra accorder un délai de grâce en vertu du code de la Consommation, article L314-20. En principe, le remboursement du crédit est suspendu pendant un délai de deux ans. L’avantage est que les sommes dues ne génèrent aucun intérêt et les mensualités non réglées ne sont pas exigibles à la fin du délai de grâce. Elles seront reportées ou rééchelonnées à la fin du crédit. En cas de refus, il reste la commission de surendettement à la Banque de France.
